Préambule

Hexagone Aviation School est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation théorique et pratique des pilotes privés et professionnels, ainsi que dans la délivrance de modules de formation aéronautiques complémentaires, en présentiel et en e-learning.

L’école est agréée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) sous le numéro FR.ATO.0317, conformément à la réglementation européenne EASA Part-FCL.
Son activité de formation professionnelle est déclarée sous le numéro 32600465260 auprès du Préfet de la région Hauts-de-France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hexagone Aviation School réalise ses prestations de formation, qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance, et les droits et obligations réciproques des parties.

Elles s’appliquent à toute commande, inscription ou convention conclue avec Hexagone Aviation School, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, ou d’un organisme financeur.
L’inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations de formation proposées par Hexagone Aviation School, y compris :

  • les formations théoriques et pratiques initiales ;
  • les formations complémentaires ;
  • les formations à distance en e-learning ;
  • et les stages ou modules spécifiques.

Elles s’appliquent quelles que soient les modalités de réalisation (présentiel, distanciel, mixte).

2. Identification de l’organisme de formation

Hexagone Aviation School
Organisme agréé DGAC : FR.ATO.0317
Déclaration d’activité : 32600465260 – Préfet de la région Hauts-de-France
Forme juridique : SAS
Siège social : 1 rue du Pont de Paris
Téléphone : 0787777737
E-mail : hello@hexagone.aero
Site internet : https://www.hexagone.aero
SIRET : 98111366500013 – TVA intracommunautaire : FR70981113665
Représentant légal : BINET Bernard, Président

3. Inscription et contractualization

L’inscription à une formation peut être réalisée :

3.1. Documents requis

Pour être prise en compte, toute demande d’inscription doit comporter :

  • le formulaire d’inscription dûment complété (ou création de compte sur la plateforme),
  • les pièces justificatives requises selon la formation (prérequis réglementaires),
  • le contrat ou la convention de formation signée,
  • et le paiement de l’acompte ou la preuve de financement par un organisme financeur

3.2. Contrat ou convention

  • Pour les particuliers : signature d’un contrat de formation conforme aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
  • Pour les entreprises ou financeurs : signature d’une convention de formation professionnelle conforme à l’article L.6353-1.
  • Pour les e-learning : validation numérique du paiement et acceptation des CGV valent signature électronique et déclenchent l’exécution immédiate de la prestation.

3.4. Validation et acompte

L’inscription devient définitive à réception du contrat/convention signé et du paiement prévu.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature, le solde étant exigible selon les modalités prévues.

3.5. Refus d’inscription

Hexagone se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-respect des prérequis, d’absence de paiement ou de non-conformité réglementaire.

4. Champ d’application des prestations

Les prestations de formation d’Hexagone concernent la formation initiale ou continue de personnel, ainsi que des modules linguistiques, techniques ou de perfectionnement.
Chaque programme précise les objectifs, la durée, le contenu, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation.

5. Droit de retractation

5.1. Principe général

Conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la consommation, le bénéficiaire d’une formation dispose d’un droit de rétractation, dont la durée varie selon la nature du contrat conclu.

  • Pour les contrats de formation professionnelle conclus directement avec un particulier (articles L.6353-5 et suivants du Code du travail), le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat.
  • Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (au sens du Code de la consommation), ce délai est porté à 14 jours à compter de la signature ou de la validation électronique du contrat.

Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire, et aucune formation ne peut commencer sans son accord écrit exprès.

5.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, avant l’expiration du délai applicable, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Hexagone Aviation School
Service Admissions
1 rue du Pont de Paris – 60000 Beauvais – France

La notification doit préciser le souhait d’exercer le droit de rétractation et indiquer les références du contrat concerné.

Si la rétractation est exercée dans les délais légaux, aucune somme ne pourra être retenue par Hexagone Aviation School, et les paiements éventuellement effectués seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

5.3. Rétractation hors délai

Toute rétractation reçue au-delà des délais (10 ou 14 jours selon le cas) est considérée comme tardive.
Dans ce cas, Hexagone Aviation School se réserve le droit :

  • de conserver les sommes déjà versées au titre de dédommagement,
  • et d’exiger le paiement intégral du coût de la formation si celle-ci a déjà débuté, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5.4. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le bénéficiaire peut demander le démarrage immédiat de la formation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, il doit formuler une renonciation écrite et expresse à son droit de rétractation, transmise à Hexagone Aviation School avant le début de la prestation.

Le bénéficiaire reconnaît alors que le démarrage anticipé de la formation entraîne la perte définitive de son droit de rétractation pour le contrat concerné.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix et régime de TVA

Les prix des formations sont exprimés en euros, et peuvent être indiqués soit hors taxes (HT) soit toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à la prestation concernée.

Conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts, les actions de formation professionnelle continue dispensées par Hexagone Aviation School peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, dès lors qu’elles répondent aux conditions légales en vigueur (objet pédagogique, convention ou contrat de formation, public éligible).

Dans ce cas, le prix est annoncé hors taxes (HT), et aucune TVA n’est ajoutée.
À l’inverse, certaines prestations — notamment les formations non reconnues comme actions de formation professionnelle continue ou les services annexes (vols d’initiation, prestations ponctuelles, accompagnements privés, etc.) — sont soumises à la TVA au taux de 20 %, et leur prix est alors affiché TTC.

Hexagone Aviation School s’engage à préciser clairement, pour chaque formation ou service, le régime de TVA applicable.

6.2. Prix et régime de TVA

Le prix de la formation comprend exclusivement les prestations pédagogiques décrites dans le programme correspondant.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

  • les frais de transport, hébergement, repas ou visa,
  • les fournitures personnelles (calculatrice, manuels supplémentaires, casque radio, etc.),
  • les licences logicielles externes, examens officiels, ou coûts d’inscription aux tests (TOEIC, FCL.055, etc.).

6.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

  • des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points,
  • et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est automatiquement due, conformément à la réglementation en vigueur.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne suspend l’obligation de paiement.
En cas de non-paiement, Hexagone Aviation School se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la participation du stagiaire jusqu’à régularisation.

7. Exécution des prestations

Les formations sont réalisées selon le programme décrit dans le contrat ou la convention.
Hexagone se réserve la possibilité d’adapter le contenu, de remplacer un formateur, de reporter ou de modifier une session si les circonstances l’exigent (effectif insuffisant, force majeure, exigences réglementaires).

Les moyens pédagogiques et techniques (plateforme numérique, simulateur, avions) sont maintenus en état de fonctionnement normal.
En cas d’interruption temporaire d’accès (maintenance, incident technique), Hexagone s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

8. Annulation, report, non-réalisation et interruption

8.1. Annulation ou report à l’initiative d’Hexagone

Hexagone peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant, de contraintes réglementaires, de raisons de sécurité, d’indisponibilité de moyens pédagogiques essentiels ou de force majeure.
Le client est alors informé dans les meilleurs délais et peut, au choix :

  • obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la session annulée, ou
  • reporter son inscription à une session ultérieure sans frais.
    Aucune autre indemnité n’est due.

8.2. Non-réalisation totale ou partielle de la prestation (L.6354-1)

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Hexagone rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues à ce titre.
Sur accord écrit des parties, ces sommes peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un report sur une session ultérieure.

8.3. Annulation avant le début de la formation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou LRAR). Le barème suivant s’applique (hors cas de force majeure dûment justifié) :

  • > 30 jours avant le début : remboursement intégral ;
  • 15 à 30 jours : retenue de 30 % du prix de la formation ;
  • < 15 jours : 100 % du prix reste dû.
    En cas de financement par un tiers (OPCO, entreprise) refusé ou partiel, le solde non pris en charge demeure dû par le client.

8.4. Interruption de la formation à l’initiative du bénéficiaire

  • Force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite) : sur présentation de justificatifs, remboursement au prorata des heures non effectuées ; les frais engagés et non récupérables (droits d’examen, licences logicielles activées, manuels fournis, frais administratifs déjà exposés, temps effectivement réalisé) restent dus.
  • Autres motifs personnels ou professionnels : les sommes déjà versées restent acquises ; le prix total de la formation reste exigible s’il reste des échéances, sauf accord écrit de report partiel de la scolarité.

Toute demande de suspension ou d’interruption doit être notifiée par écrit et accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives.

8.5. Interruption à l’initiative d’Hexagone

Si Hexagone interrompt la formation pour un motif autre que la force majeure, il est procédé au remboursement au prorata des prestations non réalisées, ou au report proposé sans frais (au choix du client).
En cas de force majeure, il est procédé selon le même principe de prorata temporis.

8.6. Spécificités des formations e-learning

  • L’ouverture des accès numériques (activation du compte / délivrance des contenus) vaut exécution partielle : les périodes consommées et licences/logiciels activés ne sont pas remboursables.
  • En cas de force majeure dûment justifiée impactant la capacité effective de suivi (hospitalisation, incapacité temporaire, etc.), Hexagone peut proposer au choix : un gel temporaire des accès, une extension de durée, ou un report sur une session ultérieure, sans frais supplémentaires.

8.7. Modalités et date de prise en compte

La date de réception de la notification écrite (courriel ou LRAR) fait foi pour l’application du barème.
Le remboursement, lorsqu’il est dû, intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’accord sur le montant.

8.8. Frais engagés et prestations non remboursables

Restent acquis ou dus lorsqu’ils ont été effectivement engagés ou consommés :

  • frais administratifs d’inscription et de dossier,
  • droits d’examen/inscription externes,
  • licences logicielles ou abonnements activés,
  • manuels et matériels déjà remis,
  • heures de cours déjà dispensées (théorie/vol/simulateur),
  • et, de manière générale, toute dépense non récupérable exposée pour la réalisation de la prestation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports, contenus, vidéos, QCM, manuels et ressources pédagogiques mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite d’Hexagone Aviation School.

10. Responsabilité

Hexagone Aviation School est tenue d’une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :

  • d’erreurs dans les contenus pédagogiques,
  • d’un échec à un examen,
  • d’une indisponibilité temporaire de la plateforme e-learning,
  • ou de dommages indirects (perte de données, d’exploitation, etc.).

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur et la réglementation aéronautique en vigueur.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : ANM Consommation
📍 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes – France
🌐 www.anm-conso.com

Avant toute saisine, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à :
Hexagone Aviation School
1 rue du Pont de Paris – 60000 Beauvais
📧 hello@hexagone.aero

La médiation est gratuite pour le consommateur et se déroule dans un délai maximal de 90 jours.

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Données personnelles

Hexagone traite les données personnelles des stagiaires conformément au RGPD.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : hello@hexagone.aero

Les données sont conservées pour la durée légale de suivi administratif.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente est celle du ressort du siège social d’Hexagone Aviation School, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat, de la convention ou de l’inscription en ligne, et les accepte sans réserve.
Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site www.hexagone.aero